Infos pratiques

Le 18 juillet, le premier décret d’application de la loi du 30 novembre 2021 a été publié au Journal Officiel. Il amène des modifications qui concernent l’élevage canin.

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes comprend un volet sur les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés : c’est celui-ci qui est visé par ce premier décret.

Offres de cession

Les offres de cession d’animaux de compagnie devaient déjà être présentées dans une rubrique spécifique des sites internet concernés. Ces rubriques ne doivent contenir aucune autre offre de cession de matériel, nourriture ou produits vétérinaires : elles sont réservées aux animaux de compagnie en tant qu’êtres vivants.

De plus, ces offres devront être labellisées par le site qui les présente, c’est-à-dire qu’il devra vérifier l’enregistrement du chien ou du chat cédé auprès d’I-CAD mais aussi auprès de la SCC pour l’inscription au LOF, ainsi que les autres informations obligatoire dans l’offre de cession : l’âge de l’animal, le numéro d’identification de l’animal ou de sa mère ainsi que le nombre d’animaux de la portée, mais aussi le numéro de SIRET ou le numéro de portée pour les éleveurs dérogataires, et l’identité du propriétaire de l’animal.

La Centrale Canine travaille sur un service de vérification des offres, qui sera proposé aux différents sites de publication d’offres.

Cette disposition entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

Vous pourrez repérer les offres labellisées grâce à la mention « annonce vérifiée ».

Certificat vétérinaire avant cession

Celui-ci a désormais une durée de validité réglementaire : il doit être délivré au plus tard 3 mois avant la cession. Plus besoin donc de refaire le certificat vétérinaire si la livraison doit être décalée d’une semaine ! Attention cependant, si l’état de santé de l’animal a changé, il est indispensable de retourner chez votre vétérinaire : le certificat doit attester de l’état de santé au moment de la livraison.

Le contenu du certificat vétérinaire est inchangé.

Cette disposition entre en vigueur immédiatement.

Certificat d’engagement et de connaissance

Certificat_Engagement_Connaissance.pdf

Le certificat d’engagement et de connaissance est à faire signer à l’acquéreur de chaque chiot, avec une mention manuscrite par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal. Plusieurs informations sont présentes dans ce certificat, elles reprennent les informations obligatoires qui étaient auparavant à donner à l’acquéreur :

• Besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal ;
• Obligations relatives à l’identification de l’animal ;
• Impacts financiers et logistiques de la satisfaction des besoins de l’animal.

Cette disposition entre en vigueur au 1^er octobre 2022. La Centrale Canine proposera aux éleveurs LOF un certificat répondant aux obligations légales.